Secteur fédéral Transport aérien

Les aéroports

La loi de 2004 et celle de 2005 ont modifié considérablement le paysage aéroportuaire français.

• La loi relative aux libertés et responsabilités locales promulguée le 13 août 2004 et publiée au Journal Officiel le 17 Août 2004 a transféré aux collectivités territoriales  la propriété, l'aména-gement, l'entretien et la gestion de 150 aéro-dromes civils appartenant à l'Etat.
  Historiquement gérés par les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de nombreux aéroports ont vu, depuis, leur gestion confiée à des opérateurs privés lors des changements d'attribution des concessions.

• La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports a transformé Aéroports de Paris (ADP) en société anonyme et a ouvert le capital au privé avec introduction en Bourse. Elle a de plus  organisé le transfert de l'exploitation des gros aéroports régionaux gérés par les CCI à des sociétés anonymes spécialement créées à cet effet avec dans un premier temps  un capital entièrement public (État , chambre de commerce et d'industrie, collectivités territoriales) mais rendant possible l'entrée d'investisseurs privés.
  

  Les annonces faites par le gouvernement en septembre 2010 indiquent d'ailleurs que le désengagement de l'Etat du capital de plusieurs aéroports régionaux d'importance va s'accélérer.

  actualités 2010:

  • le désengagement de l'Etat du capital de plusieurs gros aéroports regionaux est étudié par le gouvernement. Sont cités notamment dans un premier temps Lyon, Bordeaux et Toulouse.
    
    
  • la société concessionnaire des aéroports du Grand Ouest, a signé avec l’Etat le contrat de concession pour le financement, la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance du nouvel aéroport de la région nantaise pour une durée de 55 ans, ainsi que pour l’exploitation des aéroports existants de Nantes Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. La convention passée entre l’Etat et la société concessionnaire est approuvée par le Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010.
    
    
  • Le contrat signé par la société concessionnaire des aéroports du Grand Ouest, filiale de VINCI Concessions (85 %), en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes (10 %) et Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest (ETPO – CIFE) (5 %), ai entré en vigueur le 1er janvier 2011.
    

Première organisation syndicale dans le transport aérien, la FEETS FO est compétente pour les personnels des aéroports.

La FEETS FO négocie les accords de branche dont la convention colective.

La FEETS FO siège dans toutes les instances nationales relative à la branche du transport aérien parmi lesquelles :

• Le Conseil supérieur de l'Aviation Civile (CSAC)
• Les Commissions de sûreté des aérodromes
• Le Comité National de Sûreté (CNS)
• Les Commissions consultatives de l'Environne-ment des aérodromes.

La FEETS FO est également membre du Comité Paritaire de Pilotage de l'Observatoire  des Métiers de l'Aérien (CPPO) dont elle assure la présidence.

Le Comité Paritaire de Pilotage de l’Observatoire a pour mission :

• De proposer des études devant être réalisées par l’observatoire à la demande notamment des CPNE de la branche (CPNE personnels au sol et CPNE Personnels Navigants).
• D’orienter des travaux pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation au niveau de la branche prévue à l’article 20 de l'accord de branche sur la formation professionnelle de 2004.
• De préconiser le budget prévisionnel correspondant et comprenant les financements nécessaires pour les études à mener ainsi que pour le fonctionnement.
• De veiller au suivi des travaux réalisés et de les valider en vu de leur communication

La FEETS FO est signataire de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA PS) qui s'applique au personnel des compagnies aériennes, des sociétés d'assistance et des aéroports.

La FEETS FO membre de la commission nationale paritaire mixte de la CCNTA PS négocie la convention collective. A ce titre la FEETS FO est à l'origine de plusieurs accords de branche qui assurent des garanties aux personnels au sol dans de nombreux domaines  dont celui des salaires minimum (minima conventionnels de branche).

La FEETS FO est membre de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi du personnel au sol (CPNE) (Instance paritaire qui a pour but d'élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation et de qualifications que d'Emploi) ainsi que de la Section Paritaire professionnelle (SPP) (Instance paritaire de la branche professionnelle chargée de définir les critères de prise en charge des actions de formation et de suivre les attributions des fonds au sein de l'OPCA).

Convention collective applicable aux aéroports

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964

Action de la FEETS FO au niveau international

La FEETS FO est affiliée à la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) qui représente les travailleurs des transports du monde entier dans l'objectif de défendre leurs intérêts en particulier dans le cadre de campagnes et de mouvements de solidarité au niveau mondial. 

Elle est également affiliée à la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF). Lien interne secteur international