Trésorerie générale

Trésorier général

Patrick HUREL

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FEETS-FO

46, rue des petites Ecuries - 75010 PARIS

Démocratie sociale ?

La loi du 20 août 2008, dite de « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », ainsi que ses décrets parus en décembre 2009, en plus de fixer les règles de représentativité des syndicats dans les entreprises, les branches professionnelles et au niveau interprofessionnel, a institué une procédure de certification et de publicité des comptes annuels des organisations syndicales.

De ce fait, les organisations syndicales sont tenues de tenir des comptes annuels, d’en assurer la publicité et, lorsque leurs ressources dépassent un certain seuil défini par décret, de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Si l’obligation de tenir des comptes s’applique dès l’exercice 2009, leur approbation par l’organe de direction de l’organisation syndicale s’entend à partir de l’exercice 2010 pour les niveaux confédéraux et fédéraux, 2011 pour les niveaux régionaux et départementaux, et 2012 pour tous les autres niveaux.
Le calendrier précédent s’applique aussi à la publicité et à la certification des comptes annuels des structures concernées.

C’est un seuil de 230 000 € qui a été défini pour déclencher l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes. Dans ce cas, les comptes et le rapport du commissaire aux comptes doivent être publiés sur le site internet du Journal Officiel.

En dessous de 230 000 € et depuis 2 000 €, les comptes doivent être adressés à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dont dépend l’organisation syndicale.

En dessous de 2 000 € aucune publication n’est obligatoire (mais l’obligation de tenir des comptes, même simplifiés, demeure).

La cotisation à FO

La cotisation syndicale sert notamment au fonctionnement de notre organisation, une part en revenant à la Confédération, une autre à la Fédération compétente, une autre à l'Union Départementale ou Territoriale concernée et une dernière au syndicat.

Elle est aussi, bien sûr, le gage de notre indépendance puisqu'elle assure la très grande partie des ressources de nos organisations.

La cotisation annuelle se concrétise pour les adhétents par une carte et 12 timbres remis par la section syndicale à laquelle ils adhèrent. La carte est fournie par la Fédération, les Timbres sont fournis par les Unions Départementales ou Territoriales.